Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de diligences de celui-ci ».
Article 11.2 du RIN de la profession d’avocat
Selon la nature du dossier les honoraires sont fixés au forfait ou au temps passé.
A ces honoraires de diligences pourra s’ajouter un honoraire de résultat.
Une convention sera établie et signée avant toute diligence et une provision vous sera demandée à la signature.
Les conditions de prise en charge par l’aide juridictionnelle ou une protection juridique seront vérifiées.
Article 11.2 du RIN de la profession d’avocat
Selon la nature du dossier les honoraires sont fixés au forfait ou au temps passé.
A ces honoraires de diligences pourra s’ajouter un honoraire de résultat.
Une convention sera établie et signée avant toute diligence et une provision vous sera demandée à la signature.
Les conditions de prise en charge par l’aide juridictionnelle ou une protection juridique seront vérifiées.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr