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Avocat Conséquences de la Séparation du Couple Non Marié à Toulouse et Seysses
La séparation d’un couple non marié entraîne des conséquences importantes, notamment sur le logement, les enfants et les aspects financiers.

1. Le logement commun

Si le logement est en indivision, il doit être partagé ou racheté par l’un des partenaires. Si un seul des concubins est locataire, l’autre doit quitter les lieux sauf accord entre eux (article 1751 du Code civil en matière de bail).

2. Les obligations financières

Il n’existe pas de pension alimentaire entre ex-concubins, sauf si une dette a été contractée en commun. Toutefois, une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être demandée.

3. Le rôle de l’avocat

L’avocat conseille et assiste ses clients pour garantir un partage équitable et veiller aux droits de chacun, notamment en matière de garde des enfants et de pension alimentaire.
 
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