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Avocat Liquidation du Régime Matrimonial à Toulouse et Seysses
La liquidation du régime matrimonial est une étape essentielle lors d’un divorce, permettant de répartir les biens et dettes des époux en fonction de leur régime matrimonial.
1. La nécessité de liquider le régime matrimonial
Lors d’un divorce, les époux doivent partager leurs biens selon les règles applicables à leur régime matrimonial (articles 1475 et suivants du Code civil).2. Les principaux régimes matrimoniaux
- Régime légal (communauté réduite aux acquêts) : Les biens acquis durant le mariage sont communs et doivent être partagés équitablement.
- Séparation de biens : Chaque époux reste propriétaire de ses biens personnels.
- Participation aux acquêts : Un calcul de la plus-value acquise pendant le mariage est effectué pour indemniser l’époux ayant le moins profité de la croissance patrimoniale.
3. La procédure de liquidation
- Inventaire des biens : Identification des biens communs et propres.
- Évaluation des biens : Estimation de la valeur des actifs.
- Répartition et compensation : Partage des biens ou versement d’une compensation financière.
- Homologation par notaire : Enregistrement de l’acte liquidatif.