Avocat-séparation-couples-non-maries

La séparation des couples non mariés pose des questions juridiques spécifiques, car ces unions ne bénéficient pas du cadre protecteur du mariage. Contrairement aux époux, les partenaires de PACS ou les concubins ne sont pas soumis aux règles du divorce, mais doivent néanmoins organiser leur séparation, notamment en ce qui concerne le logement, le partage des biens et les enfants.

1. Les modalités de la séparation

Contrairement au divorce, la séparation d’un couple non marié ne nécessite aucune procédure judiciaire obligatoire.

Toutefois, certains aspects peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat, notamment en cas de désaccord sur la garde des enfants, la répartition des biens ou le logement commun.

2. Le partage des biens

En l’absence de contrat spécifique (comme un pacte de concubinage ou un PACS), chacun reprend ses biens propres. Les biens acquis en commun sont partagés selon les règles du droit civil, notamment celles du régime de l’indivision (articles 815 et suivants du Code civil).

3. Le rôle de l’avocat

L’avocat peut intervenir pour rédiger un accord amiable précisant la répartition des biens et les mesures concernant les enfants. En cas de litige, il peut saisir le juge aux affaires familiales.